Communiqué de presse

Le gouvernement poursuit ses efforts afin de rendre les services de transport plus accessibles aux personnes en situation de handicap

Le droit à la mobilité est un droit universel. Chacune et chacun, quelle que soit sa situation personnelle, a droit à un accès de qualité aux services de transport. L’inaction n’est pas une option.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant la transposition de la directive européenne « European Accessibility Act »  relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, en ce qui concerne les services de transport.

En pratique, cela signifie :

  • Des canaux de vente plus accessibles avec notamment, pour les services ferroviaires, une nouvelle génération d’automates de vente qui permettra l’assistance à distance et qui répondra davantage aux besoins des personnes en situation de handicap ;
  • Le renforcement des normes d’accessibilité pour les sites web, les services basés sur des dispositifs mobiles, y compris les applications mobiles développées ou mises à disposition par les opérateurs de services de transport de passagers, la billetterie électronique, les  billets électroniques et les bornes interactives en libre-service ;
  • Une information de qualité, claire, adaptée, pertinente et accessible pour les personnes en situation de handicap, visuel, sonore, pour les personnes âgées, vulnérables… ;
  • L’instauration d’un nouveau droit de plainte pour les citoyens dont le traitement sera assuré par le Service Public Fédéral Mobilité : la voix des citoyens compte ;
  • L’ancrage de la participation citoyenne et du dialogue avec les organisations de terrain et le secteur associatif représentant les personnes en situation de handicap.

 

Georges Gilkinet : « L’accessibilité est un élément clef du contrat de service public SNCB et du contrat de performance d’Infrabel, signés fin décembre 2022. La mobilité doit continuer à être plus inclusive, plus accessible, pour toutes et tous. La transposition de cette directive vient renforcer les dispositions en place en matière d’accessibilité en apportant des améliorations qualitatives et concrètes pour les personnes en situation de handicap ».

Karine Lalieux : « Nous le savons tous, une meilleure accessibilité permet une plus grande autonomie mais également une meilleure participation des personnes en situation de handicap dans notre société. C’est d’ailleurs un axe important  du Plan d’action fédéral HandicapGarantir et développer cette accessibilité à la mobilité est une priorité si nous voulons une société plus inclusive. La transposition de la directive européenne est une nouvelle victoire pour toutes les personnes concernées ».