Conduite sous influence : le Ministre Gilkinet veut mettre fin à l’impunité des contrevenants étrangers

Georges Gilkinet, Ministre de la Mobilité : « Avec ces nouvelles dispositions, nous mettons fin à l’impunité de fait dont bénéficiaient les conducteurs non-Belges en infraction, en particulier vis-à-vis d’un comportement dangereux qui provoque bien trop de victimes sur nos routes : la conduite sous influence. Le code de la route doit être respecté par tous et toutes en tout temps. Cela vaut également pour les conducteurs étrangers. Dans le cas contraire, des sanctions appropriées doivent pouvoir être appliquées. Or, le système actuel n’était pas en mesure de garantir l’effectivité de ces sanctions à l’égard de ces contrevenants. Désormais, ils n’y échapperont plus puisqu’une consignation de 1.260€ leur sera réclamée immédiatement en cas de test positif, que ce soit pour une consommation de drogue ou d’alcool. Ainsi, c’est une injustice entre conducteurs Belges et étrangers qui se voit corrigée. »

Si les chiffres de la sécurité routière ont globalement tendance à s'améliorer ces dernières années, on sait qu'il reste encore beaucoup de progrès à réaliser et que la conduite sous influence d'alcool ou de drogue reste l'un des trois grands tueurs sur la route, avec la vitesse excessive et la distraction au volant. Après les mesures prises en vue d'améliorer la fréquence et l'efficacité des contrôles en la matière de conduite sous influence, le Ministre fédéral de la Mobilité Georges Gilkinet entend également renforcer l'efficacité des sanctions, spécifiquement à l'égard d'un public qui a tendance à y "échapper": les automobilistes étrangers.

Ainsi, Georges Gilkinet vient de soumettre à l'approbation des Régions de nouvelles mesures qui permettront de garantir que les infractions liées à la conduite sous influence et commises par des contrevenants étrangers soient effectivement traitées et sanctionnées, ce qui n'est pas forcément le cas à l'heure actuelle.

Des consignations de 1.260€

En effet, certaines infractions, et notamment les plus graves dont la conduite sous l'influence de drogues, ne sont pas punies d'une amende immédiate puisqu'elles ont pour conséquence le renvoi du conducteur concerné devant le tribunal (avec une potentielle déchéance du droit de conduire et des sanctions plus lourdes à la clé). Si ce système est bien adapté pour les Belges, il s'avère bien plus complexe à mettre en œuvre pour les automobilistes étrangers qui, trop souvent, ne comparaissent pas et, quand ils le font, exécutent rarement leur peine dans leur pays de résidence. Cette situation mène à une impunité de fait qui n'est pas acceptable par rapport à l'équité ni au regard de nos objectifs d'amélioration de la sécurité de tous les usagers.

Afin d'y remédier, un projet d'arrêté royal porté par le Ministre Gilkinet prévoit d'introduire une consignation en cas de conduite sous influence de la drogue. Si le test salivaire est positif, le conducteur étranger se trouve contraint de régler sur place cette consignation de 1.260€[1], sous peine de saisie du véhicule[2].

Une autre amélioration prévue par le projet d'arrêté concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. Le seuil pour imposer une consignation aux conducteurs étrangers testés positifs passe à 1,2 g/l d'alcool (contre 1,5g/l actuellement), s'alignant ainsi au taux d'alcoolémie à partir duquel le permis de conduire est provisoirement retiré.

Enfin, une consignation est également possible en cas de cumul d'infractions, dont le montant pourra dépasser le plafond de 866€ qui était fixé jusqu'à présent.

Une nouvelle avancée du plan "All For Zero"

Ces dispositions visent à rendre effectives les sanctions à l'égard des conducteurs étrangers en infraction sur les routes belges, et ainsi à contrer le sentiment d'impunité… et à améliorer la sécurité routière pour toutes et tous.

Elles s'inscrivent dans le cadre du plan interfédéral pour la sécurité routière "All For Zero", dont les différentes mesures se mettent en œuvre les unes après les autres. Lancé il y a deux ans à l'initiative du Ministre de la Mobilité, il a pour objectif de réduire de façon drastique le nombre de blessés et de tués sur nos routes, encore beaucoup trop élevé.

Ces mesures complètent en outre le travail qui se poursuit au niveau européen pour améliorer le traitement et l’exécution transfrontière des sanctions pour les infractions en matière de sécurité routière.

Le projet d'Arrêté Royal rédigé par le Ministre fédéral de la Mobilité et concerté avec l'ensemble des acteurs de la sécurité routière (procureurs généraux, représentants de la police de la route,…) a été envoyé la semaine passée aux Gouvernements régionaux, qui ont 60 jours pour lui communiquer leur avis. Sur cette base, le texte pourra être soumis au Conseil d'Etat et ensuite promulgué, de façon à être effectif dans le courant de l'année 2024.